🛡️ Conforme loi CI n°2013-450 · Réglementation ARTCI
1. Données collectées
Dans le cadre de nos services de création d'entreprise, de comptabilité et de conformité, Fanalya collecte les données suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, nationalité, numéro de pièce d'identité (CNI ou passeport)
- Données de contact : numéro de téléphone (WhatsApp), adresse email, adresse postale
- Données professionnelles : dénomination sociale, objet social, forme juridique, capital social, activité
- Données financières : relevés bancaires, factures, données comptables — uniquement dans le cadre de l'abonnement comptabilité
- Données de navigation : adresse IP, pages visitées, durée de visite (via cookies analytiques)
ℹ️ Fanalya ne collecte que les données strictement nécessaires à la prestation des services demandés. Aucune donnée sensible (origine ethnique, opinions politiques, données de santé) n'est collectée.
2. Finalités du traitement
Vos données personnelles sont traitées exclusivement aux fins suivantes :
- Constitution et dépôt de votre dossier CEPICI (création d'entreprise)
- Rédaction de vos statuts et documents juridiques
- Tenue de votre comptabilité et établissement des déclarations fiscales
- Communication par WhatsApp dans le cadre du suivi de votre dossier
- Envoi d'alertes d'échéances fiscales (avec votre accord)
- Amélioration de nos services (données anonymisées)
- Respect des obligations légales (conservation OHADA, obligations DGI)
3. Base légale du traitement
Conformément à la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, et à la réglementation de l'ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire), le traitement de vos données repose sur :
- L'exécution du contrat : pour fournir les services demandés (création, comptabilité)
- Votre consentement : pour les communications marketing et les alertes fiscales
- L'obligation légale : pour le respect des obligations comptables et fiscales OHADA/DGI
4. Durée de conservation
- Données de création d'entreprise : 10 ans (conformément aux obligations OHADA)
- Données comptables : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice fiscal
- Données de prospects (non-clients) : 3 ans à compter du dernier contact
- Données de navigation : 13 mois maximum
5. Partage des données
Fanalya ne vend jamais vos données personnelles à des tiers. Vos données peuvent être partagées uniquement avec :
- Les administrations ivoiriennes (CEPICI, DGI, CNPS, RCCM) dans le cadre strict de vos démarches
- Nos prestataires techniques (hébergement, messagerie) soumis à des engagements de confidentialité
- L'OAPI pour les dépôts de marque
Aucun transfert de données vers des pays tiers n'est effectué sans garanties appropriées.
6. Vos droits
Conformément à la loi n°2013-450, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification : corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales)
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement à des fins marketing
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
Pour exercer vos droits, contactez-nous à privacy@fanalya.ci ou par WhatsApp. Nous répondons dans un délai de 30 jours.
7. Sécurité des données
Fanalya met en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour protéger vos données :
- Chiffrement des communications (HTTPS/TLS)
- Accès aux données limité aux personnes habilitées
- Authentification renforcée sur nos systèmes
- Sauvegardes régulières et redondantes
8. Cookies et technologies similaires
Notre site utilise des cookies pour :
- Cookies nécessaires : fonctionnement technique du site (session, préférences)
- Cookies analytiques : mesure d'audience anonymisée (Google Analytics)
Vous pouvez refuser les cookies analytiques sans impact sur votre expérience. La gestion s'effectue via les paramètres de votre navigateur.
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles :
En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir l'ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire).
📋 Cette politique de confidentialité est susceptible d'être mise à jour. Toute modification substantielle vous sera communiquée par WhatsApp ou email avant son entrée en vigueur.